Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. L’infirmière ou l’infirmier qui organise une activité de formation ou d’information ou qui agit comme personne-ressource dans le cadre d’une telle activité doit déclarer aux participants et, le cas échéant, à toute autre personne qui organise l’activité de formation ou d’information, tout intérêt direct ou indirect qu’il détient dans une société commerciale impliquée dans la réalisation de cette activité.
D. 836-2015, a. 9.
© Gouvernement du Québec